Actif depuis 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif PINEL a pour objectif d’obtenir des réductions d’impôt calculés sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Pour disposer du dispositif PINEL, il faut que ce bien immobilier soit mis en location sous certaines conditions. Ce dispositif d’investissement locatif, qui remplace le dispositif Duflot, peut vous offrir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu‘ à 63 000 euros.
Défiscalisation
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Les grands principes de la loi Pinel
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Toute personne domiciliée en France, qui achète un logement neuf ou réhabilité.
Quels logements sont concernés par la loi Pinel ?
Les logements neufs ou réhabilités achetés dans une zone « de tension » par un particulier ou une SCPI.
Quelles sont les conditions locatives ?
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?
La loi Pinel permet une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location : 12 % du montant du bien acheté pour 6 ans et 18 % pour neuf ans. En cas de prolongation jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 %. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000 €.
Le montant est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.
Attention, le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.
De plus, la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par année.
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